Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indigenous Services, pursuant to section 35 of An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, chapter 24 of the Statutes of Canada, 2019, fixes January 1, 2020 as the day on which that Act comes into force.

 

Sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l’article 35 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, chapitre 24 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi.