Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 6(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act, fixe the remuneration and certain conditions of employment of the part-time Chair of the National Security and Intelligence Review Agency, as set out in the annexed schedule, which per diem is within the range GCQ 8, effective July 12, 2019.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe la rémunération et certaines conditions d’emploi du président à temps partiel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à l’annexe ci-jointe, lequel taux journalier se situe dans l’échelle GCQ 8, à compter du 12 juillet 2019.