PC Number: 2019-1180

Date: 2019-08-07

Whereas the Governor in Council considers it necessary, as of the day on which the Canadian Energy Regulator Act comes into force, to provide for the calculation of cost recovery charges under the National Energy Board Cost Recovery Regulations by the Canadian Energy Regulator established by section 10 of that Act as if it were the National Energy Board established by section 3 of the National Energy Board Act.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 43 of An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, makes the annexed Transitional Regulations for the Purpose of the National Energy Board Cost Recovery Regulations.

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est nécessaire, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de prévoir le calcul des droits au titre du recouvrement des frais, par la Régie canadienne de l’énergie, constituée par l’article 10 de cette loi, aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, comme si elle constituait elle-même l’Office national de l’énergie, constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 43 de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, ci-après.