PC Number: 2019-1160
Date: 2019-08-07
Whereas the Honourable Richard W. Elson, appointed a judge of Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan on June 6, 2013, was required to move from the City of Regina to the City of Saskatoon, and is entitled to a removal allowance under section 40 of the Judges Act;
And whereas the Honourable Richard W. Elson, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six-month period referred to in subsection 3.2(8) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the difference between the sale price of the former residence and its fair market value be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 3.2(9) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, prescribes the period beginning on September 5, 2018 and ending on March 4, 2019 as an additional period so that the difference between the sale price of the Honourable Richard W. Elson’s former residence and its fair market value be prescribed, pursuant to subsection 3.2(2) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act.
Attendu que l’honorable Richard W. Elson, nommé juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan le 6 juin 2013, est tenu de quitter la ville de Regina pour s’installer dans la ville de Saskatoon et qu’il a droit à une allocation de déménagement en application de l’article 40 de la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable Richard W. Elson, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pas pu vendre son ancienne résidence dans le délai de six mois visé au paragraphe 3.2(8) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que la différence entre le prix de vente de son ancienne résidence et sa juste valeur marchande soit admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(9) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise la période commençant le 5 septembre 2018 et se terminant le 4 mars 2019 à titre de période additionnelle de façon à ce que la différence entre le prix de vente de l’ancienne résidence de l’honorable Richard W. Elson et sa juste valeur marchande soit admissible, conformément au paragraphe 3.2(2) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges.