Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 24 of the Accessible Canada Act, fixes the remuneration and certain conditions of employment of the Chair, Vice-Chair and directors of the Canadian Accessibility Standards Development Organization, as set out in the annexed schedule, which per diem is within the range ($475 - $550) for the Chair and Vice-Chair, and within the range ($350 - $400) for the directors, effective July 11, 2019.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 24 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe la rémunération et certaines conditions d’emploi du président, vice-président et des administrateurs de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à l’annexe ci-jointe, lequel taux journalier se situe dans l’échelle (475 $ – 550 $) pour le président et le vice-président, et dans l’échelle (350 $ – 400 $) pour les administrateurs, à compter du 11 juillet 2019.