Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, pursuant to section 170 of the National Security Act, 2017, chapter 13 of the Statutes of Canada, 2019, fixes August 1, 2019 as the day on which Part 3 of that Act comes into force, other than sections 83, 90 and 91, which came into force on assent.

 

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 170 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, chapitre 13 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er août 2019 la date à laquelle la partie 3 de cette loi entre en vigueur, à l’exception des articles 83, 90 et 91, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.