Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the Intelligence Commissioner Act, designates the Prime Minister as the Minister responsible for that Act.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.