Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the Accessible Canada Act, designates the Minister of Employment and Social Development, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act, effective July 11, 2019.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

 

Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.