Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 12 and subsection 20(18) of the Patent Act and section 12 of that Act as it read immediately before October 1, 1989, makes the annexed Patent Rules.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 12 et du paragraphe 20(18) de la Loi sur les brevets et de l’article 12 de cette loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Règles sur les brevets, ci-après.