PC Number: 2019-0806
Date: 2019-06-16
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, with the concurrence of the Minister of Finance, pursuant to subsection 4(2) of the Apprentice Loans Act, approves the terms and conditions in apprentice loan agreements that could have a financial impact on Her Majesty in right of Canada, as set out in the annexed schedule, effective November 1, 2019.
Sur recommandation de la ministre du Travail, à laquelle souscrit le ministre des Finances, et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les prêts aux apprentis, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les conditions et modalités, énoncées à l’annexe ci-jointe, visant les accords de prêts aux apprentis pouvant avoir une incidence financière pour Sa Majesté du chef du Canada.
Cette mesure prend effet le 1er novembre 2019.
SCHEDULE
TERMS AND CONDITIONS THAT COULD HAVE A FINANCIAL IMPACT
ON HER MAJESTY IN RIGHT OF CANADA - APPRENTICE LOAN AGREEMENTS
UNDER THE APPRENTICE LOANS ACT
Interest rate: Simple interest will accrue on the principal amount of your Outstanding Loan Balance at a floating rate equal to the Prime Rate, accruing daily and calculated monthly, unless you enter into an agreement with a fixed interest rate equal to the Prime Rate plus two (2) percent.
Interest-Free Period Ends: Interest will start to accrue on the principal amount of your Outstanding Loan Balance on the first day of the seventh month following the month in which you cease to be an Apprentice.
ANNEXE
CONDITIONS ET MODALITÉS POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE FINANCIÈRE POUR SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA - CONTRATS DE PRÊT AUX APPRENTIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS
Taux d'intérêt : des intérêts simples s'accumuleront sur le capital du solde impayé de votre prêt à un taux variable égal au taux préférentiel, s'accumulant quotidiennement et calculé mensuellement, sauf si vous concluez une entente avec un taux d'intérêt fixe égal au taux préférentiel plus deux (2) pour cent.
Fin de la période sans intérêt : l'intérêt commencera à courir sur le capital du solde impayé de votre prêt le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d'être un apprenti.