PC Number: 2019-0803

Date: 2019-06-16

Whereas the Governor in Council, in 2006, issued to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission an order entitled Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives (the “2006 Direction”);

Whereas the telecommunications market and its regulation have changed since 2006 and the Governor in Council is of the opinion that additional directions should be issued to the Commission as a result of those changes;

Whereas one of the purposes of the additional directions is to guide the Commission on how the 2006 Direction is to be implemented;

Whereas, pursuant to subsection 10(1) of the Telecommunications Act, the Minister of Industry had a copy of the proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives to Promote Competition, Affordability, Consumer Interests and Innovation published in the Canada Gazette, Part I, on March 9, 2019, substantially in the annexed form, and a reasonable opportunity was given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed Order;

Whereas, pursuant to subsection 10(1) of that Act, the Minister laid the proposed Order before each House of Parliament and 40 sitting days of Parliament have elapsed since the proposed Order was tabled in both Houses;

Whereas, pursuant to subsection 10(2) of that Act, the Minister consulted the Commission with respect to the proposed Order before it was published and laid and consulted the Commission again with respect to the proposed Order in its definitive form;

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And whereas, pursuant to section 13 of that Act, the Minister, before making a recommendation to the Governor in Council for the purposes of this Order, notified the minister designated by the government of each province of the Minister’s intention to make the recommendation and provided an opportunity for each of them to consult with the Minister;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 8 of the Telecommunications Act, makes the annexed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives to Promote Competition, Affordability, Consumer Interests and Innovation.

Attendu que le gouverneur général en conseil a émis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication (les « instructions de 2006 ») en 2006;

Attendu que le marché des télécommunications et sa réglementation ont changé depuis 2006 et que la gouverneure en conseil est d’avis que des instructions supplémentaires devraient être émises à l’intention du Conseil à la suite de ces changements;

Attendu que l’un des objectifs des nouvelles instructions est d’orienter le Conseil sur la façon de mettre en œuvre les instructions de 2006;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 mars 2019, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, le ministre a fait déposer le projet de décret devant chaque chambre du Parlement et que quarante jours de séance du Parlement se sont écoulés depuis le dépôt devant chaque chambre;

Attendu que, conformément au paragraphe 10‍(2) de la Loi, le ministre a consulté le Conseil avant la publication et le dépôt du projet de décret et que la version définitive du projet de décret a fait l’objet d’une nouvelle consultation;

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Attendu que, conformément à l’article 13 de la Loi, le ministre, avant de présenter sa recommandation à la gouverneure en conseil sur la prise du présent décret, a avisé le ministre désigné par le gouvernement de chaque province de son intention de présenter la recommandation et qu’il lui a donné la possibilité de le consulter,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 8 de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, ci-après.