Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 44 of the Preclearance Act, 2016, makes the annexed Order Amending the Schedule to the Preclearance Act, 2016.

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 44 de la Loi sur le précontrôle (2016), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016), ci-après.