PC Number: 2019-0731

Date: 2019-06-03

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage,

(a) pursuant to paragraph 15(1)(a) of the National Capital Act, approves the acquisition by the National Capital Commission from Chaudière Hydro L.P. of an easement for a period of 99 years, over the real property located in Ottawa, Ontario, as shown in Schedule A;

(b) pursuant to paragraph 15(1)(a) of the National Capital Act, approves the acquisition by the National Capital Commission from Energy Ottawa Inc. of an easement for a period of 99 years, over the real property located in Ottawa, Ontario, as shown in Schedule B;

(c) pursuant to paragraph 15(1)(b) of the National Capital Act, approves that the National Capital Commission grant an easement for a period of 99 years in favour of Chaudière Hydro L.P. or its affiliate, over the real property located in Ottawa, Ontario, as shown in Schedule C.

(d) pursuant to paragraph 15(1)(b) of the National Capital Act, approves that the National Capital Commission grant two easements for a period of 99 years to Chaudière Hydro L.P., over the real property located in Ottawa, Ontario, as shown in Schedule D; and

(e) pursuant to paragraph 15(1)(b) of the National Capital Act, approves that the National Capital Commission grant an option to extend the lease with Energy Ottawa Inc. for a period of approximately 85 years, beginning on October 1, 2032, for the real property located in Ottawa, Ontario, as shown in Schedule E.

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’acquisition par la Commission de la capitale nationale d’Hydro Chaudière S.E.C., d’une servitude pour une période de quatre-vingts dix-neuf ans sur le bien immeuble situé à Ottawa (Ontario), dont l’illustration figure à l’annexe A;

b) en vertu de l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’acquisition par la Commission de la capitale nationale d’Énergie Ottawa inc., d’une servitude pour une période de quatre-vingts dix-neuf ans sur le bien immeuble situé à Ottawa (Ontario), dont l’illustration figure à l’annexe B;

c) en vertu de l’alinéa 15(1)b) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’octroi par la Commission de la capitale nationale d’une servitude pour une période de quatre-vingts dix-neuf ans en faveur de d’Hydro Chaudière S.E.C. ou à sa société affiliée, sur le bien immeuble situé à Ottawa (Ontario), dont l’illustration figure à l’annexe C;

d) en vertu de l’alinéa 15(1)b) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’octroi par la Commission de la capitale nationale de deux servitudes pour une période de quatre-vingts dix-neuf ans chacune, en faveur d’Hydro Chaudière S.E.C., sur le bien immeuble situé à Ottawa (Ontario), dont l’illustration figure à l’annexe D;

e) en vertu de l’alinéa 15(1)b) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’octroi par la Commission de la capitale nationale à Énergie Ottawa inc. d’une option de prolongation d’une durée d’environ quatre-vingts cinq ans, à compter du 1^er octobre 2032, du bail portant sur le bien immeuble situé à Ottawa (Ontario), dont l’illustration figure à l’annexe E.