PC Number: 2019-0580

Date: 2019-05-21

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to section 4 of the Department of Veterans Affairs Act, assigns to the Minister of Veterans Affairs the power to, in accordance with the applicable Treasury Board policies and directives and the terms and conditions approved by Treasury Board,

(a) develop, establish and implement a transfer payment program named the Métis Veterans Recognition Payment, in order to

(i) recognize, through individual recognition payments, World War II Métis veterans’ pre- and post-war experiences that may have negatively affected their re-establishment in civil life, and

(ii) support commemorative initiatives that promote awareness and appreciation of Métis Veterans’ sacrifices and contributions among the Métis people and the Canadian public;

(b) enter into a funding agreement with the Métis National Council, a third-party organization, using a fixed contribution funding approach, for the purposes of the program referred to in paragraph (a); and

(c) make a transfer payment to the Métis National Council, for the purposes of the program referred to in paragraph (a).

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil attribue au ministre des Anciens Combattants les pouvoirs ci-après conformément aux politiques et aux directives applicables du Conseil du Trésor et aux modalités approuvées par celui-ci :

a) élaborer, établir et mettre en œuvre un programme de paiement de transfert appelé Paiement de reconnaissance aux vétérans métis afin :

(i) de reconnaître, grâce à des paiements de reconnaissance individuels, les expériences vécues par les anciens combattants métis de la Seconde Guerre mondiale avant et après ce conflit qui auraient pu nuire à leur réinsertion dans la vie civile,

(ii) d’appuyer les initiatives commémoratives visant à sensibiliser le peuple métis et la population canadienne aux réalisations et aux sacrifices des anciens combattants métis et à accroître la reconnaissance à l’égard de ces réalisations et de ces sacrifices;

b) conclure une entente de financement avec un organisme tiers, le Ralliement national des Métis, grâce à un mode de financement par contribution fixe, dans le cadre du programme visé à l’alinéa a);

c) verser un paiement de transfert au Ralliement national des Métis, dans le cadre du programme visé à l’alinéa a).