Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 5(1) of the Department of Citizenship and Immigration Act and subsection 8(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, approves that the Minister of Citizenship and Immigration enter into grant agreements with any province, substantially in accordance with the annexed model Agreement, for the costs associated with temporary housing for refugee protection claimants under the Interim Housing Assistance Program.

 

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée la conclusion par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec toute province, d’accords de subvention pour le coût des logements temporaires mis à la disposition des demandeurs d’asile dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire, conformes en substance au modèle d’accord ci-joint.