PC Number: 2019-0156
Date: 2019-02-28
Whereas the Honourable Jean-Eudes Dubé, a judge of the Federal Court, attained the age of seventy-five years on November 6, 2001, ceased to hold office on that date and was granted an annuity of $136,400 by Order in Council P.C. 2001-1971 of October 25, 2001;
And whereas the Honourable Jean-Eudes Dubé died on January 5, 2019, leaving a survivor, Noëlla Dubé;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 44 of the Judges Act, grants an annuity of $68,200 to Noëlla Dubé, commencing on January 6, 2019 and continuing during her life.
Attendu que l’honorable Jean-Eudes Dubé, juge de la Cour fédérale, a atteint l’âge de soixante-quinze ans le 6 novembre 2001, a cessé d’occuper son poste le même jour et qu’une pension de 136 400 $ lui a été accordée par le décret C.P. 2001-1971 du 25 octobre 2001;
Attendu que l’honorable Jean-Eudes Dubé est décédé le 5 janvier 2019 et qu’il laisse une survivante, Noëlla Dubé,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 44 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accorde à Noëlla Dubé une pension viagère annuelle de 68 200 $, payable à compter du 6 janvier 2019.