The Committee of the Privy Council, on the recommendation of the Minister of Justice, advises that the Honourable Stéphane Sansfaçon, a puisne Judge of the Superior Court of Quebec for the district of Montréal, be appointed a puisne Judge of the Court of Appeal of Quebec, with residence in the territory of Ville de Montréal or in the immediate vicinity thereof.

Sur recommandation du ministre de la Justice, le Comité du Conseil privé recommande que l’honorable Stéphane Sansfaçon, juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, soit nommé juge de la Cour d’appel du Québec, avec résidence sur le territoire de la Ville de Montréal, ou dans le voisinage immédiat de ce territoire.