Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, authorizes the Minister of Foreign Affairs to take the actions necessary for Canada to accede to the Protocol to the 2007 World Wine Trade Group Agreement on Requirements for Wine Labelling concerning Alcohol Tolerance, Vintage, Variety, and Wine Regions.

 

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise celle-ci à prendre les mesures nécessaires à l’adhésion du Canada au Protocole relatif à l’Accord de 2007 sur les exigences en matière d’étiquetage des vins du Groupe mondial du commerce du vin concernant la marge de tolérance applicable à l’alcool, les millésimes, les cépages et les régions viticoles.