PC Number: 2018-1213
Date: 2018-09-28
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 112 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, approves that the Office of the Superintendent of Financial Institutions enter into a collective agreement with the Public Service Alliance of Canada that covers all employees in the Administrative Support Group bargaining unit for the period beginning on April 1, 2014 and ending on March 31, 2018 and is on the same terms and conditions as the previous collective agreement, except for the changes set out in the annexed summary of changes.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée la conclusion par le Bureau du surintendant des institutions financières, avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada d’une convention collective visant tous les fonctionnaires de l’unité de négociation du Groupe du soutien administratif, laquelle convention couvre la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 et contient les mêmes conditions que la convention collective précédente, sous réserve des changements prévus dans le résumé ci-joint.
Annex to the Order in Council
Summary of Changes
The following is a summary of the key elements within the tentative collective agreement that have changed when compared to the last collective agreement:
Duration of the collective agreement
This collective agreement will cover 48 months, expiring on April 1, 2018, while the last collective agreement covered 36 months.
Wage increases
April 1, 2014 1.25% economic increase
April 1, 2015 1.25% economic increase
April 1, 2016 0.5% market adjustment
April 1, 2016 1.25% economic increase
April 1, 2017 1.25% economic increase
$650 signing bonus
Interpretation and Definitions
Included definition of “family” to be consistent with the definition used in the Core Public Administration.
No Discrimination
Changed language to include gender identity and expression.
Advance Payments
Deleted article dealing with advance payments prior to vacation, as this was no longer relevant.
Bereavement Leave With Pay
Removed definition of family because definition of family contained within the definition section of the collective agreement will be used for the 5 days of leave clause. Added grandparents of spouse to definition for 1 day of leave.
Maternity Allowance
Allows employee to serve top-up obligation period at other government organizations listed in Schedules I or IV of the FAA.
Maternity Allowance
Provides top-up for the additional week of maternity leave as a result of legislation that changed the two week waiting period.
Parental Allowance
Provides top-up for the additional week of parental leave as a result of changing the two week waiting period.
Leave With Pay for Family Related Responsibilities
Expanded the definition of family for this clause to include grandchildren, grandparent, ward of the employee, father-in-law, mother-in-law, brother, sister, step-brother, step-sister, any relative for whom the employee has a duty of care, irrespective of whether they reside with the employee.
Removed the cap of 7.5 hrs for attending school functions and unforeseen closure of school or daycare. The 7.5 hr cap remains for legal and financial appointments.
Leave Without Pay for the Care of Family
Provides for Compassionate Care Leave for employees in receipt of Employment Insurance.
Leave With or Without Pay for Other Reasons
Delete Volunteer Leave. Employees receive 15 hours of leave of a personal nature instead of 1 day. The leave may be taken in periods of 7.5 hours or 3.75 hours.
Salary Scales for Universal Classification System conversion.
Deleted the appendix dealing with Pay Equity as it is no longer relevant.
Joint Training Committee
Deleted the appendix dealing with the Joint Training Committee as OSFI does not have such a Committee.
Compensation Advisor Retention Allowance
Implemented a $2,500 Compensation Advisor retention allowance.
Compensation Advisor Incentive
Implemented a $4,000 Compensation Advisor incentive and double time overtime.
Wellness
Adopted wording to implement changes that may be agreed to between TBS and PSAC regarding employee wellness.
Annexe au Décret en Conseil
Résumé des changements
Les principales dispositions de la convention collective provisoire qui représentent des changements par rapport à la précédente sont résumées ci-après.
Durée
La nouvelle convention collective aura une durée de 48 mois et sa date d’échéance sera le 1er avril 2018, tandis que la durée de la convention précédente était de 36 mois.
Augmentations de salaire
1er avril 2014, rajustement économique de 1,25 %
1er avril 2015, rajustement économique de 1,25 %
1er avril 2016, rajustement pour conditions du marché de 0,5 %
1er avril 2016, rajustement économique de 1,25 %
1er avril 2017, rajustement économique de 1,25 %
Prime de signature de 650 $
Interprétation et définitions
La définition de « famille » a été ajoutée, par souci de conformité avec celle qui est en vigueur dans l’administration publique centrale.
Élimination de la discrimination
Le libellé a été modifié pour y inclure l’identité sexuelle et l’expression de celle-ci.
Paiements anticipés
L’article prévoyant un paiement anticipé antérieur à un congé annuel n’a plus sa raison d’être et a donc été supprimé.
Congé de deuil payé
La définition de « famille » a été supprimée de cet article, et celle que comprend la section « Interprétation et définitions » de la convention servira désormais à interpréter les dispositions visant les cinq (5) jours de congé. La définition de la famille aux fins du congé d’un (1) jour comprend désormais les grands-parents du conjoint.
Allocation de maternité
Le travail effectué auprès des autres organismes gouvernementaux énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est maintenant compris dans le calcul de la période obligatoire donnant droit à la prestation complémentaire.
Allocation de maternité
Une prestation complémentaire est dorénavant accordée au titre de la semaine supplémentaire de congé de maternité prévue par suite de changements apportés à la législation ayant pour effet de modifier le délai de carence de deux semaines.
Allocation parentale
Cet article prévoit maintenant une prestation complémentaire au titre de la semaine supplémentaire de congé parental prévue par suite de changements apportés au délai de carence de deux semaines.
Congé payé pour obligations familiales
La définition de famille a été élargie et englobe dorénavant un petit-enfant, un grand-parent, un pupille de l’employé, un beau-père, une belle-mère, un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur et tout parent envers lequel l’employé a une obligation de soins, qu’il demeure ou non avec l’employé.
La limite de 7,5 heures que l’employé devait respecter pour assister à une activité scolaire ou en cas de fermeture imprévue de l’école ou de la garderie a été abolie. Elle continue de s’appliquer aux consultations de nature juridique ou financière.
Congé non payé pour s’occuper de la famille
Cet article prévoit un congé de compassion à l’intention d’employés prestataires de l’assurance-emploi.
Congés payés ou non payés pour d’autres motifs
Le congé de bénévolat a été supprimé. Les employés auront désormais droit à 15 heures de congé personnel plutôt qu’à une journée, et ils pourront s’en prévaloir par tranches de 7,5 ou de 3,75 heures.
Échelles salariales aux fins du passage au Système de classification universelle
L’annexe portant sur l’équité salariale a été supprimée, comme elle n’a plus sa raison d’être.
Comité mixte de formation
L’annexe traitant du comité mixte de formation a été supprimée, puisque ce comité n’existe pas au BSIF.
Prime de maintien en poste des conseillers en rémunération
Une prime de maintien en poste des conseillers en rémunération au montant de 2 500 $ a été établie.
Prime d’encouragement des conseillers en rémunération
Une prime d’encouragement des conseillers en rémunération au montant de 4 000 $ a été établie, et leurs heures supplémentaires seront désormais rémunérées au taux double.
Bien-être
Les parties ont adopté un libellé sur le bien-être des employés en vue d’effectuer des changements dont le SCT et l’AFPC pourraient convenir.