PC Number: 2018-1208
Date: 2018-09-28
Whereas the Minister of the Environment has caused to be published in the Canada Gazette, Part I, on March 21, 2015, a copy of the proposed Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Order;
And whereas on August 23, 2018, the Minister of the Environment and the Government of Quebec entered into an agreement under section 4.1 of the Fisheries Act to the effect that there are in force provisions under the laws of Quebec that are equivalent in effect to provisions of the Wastewater Systems Effluent Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 4.2(1) of the Fisheries Act, makes the annexed Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec.
Attendu que, le 21 mars 2015, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard;
Attendu que, le 23 août 2018, la ministre de l’Environnement et le gouvernement du Québec ont conclu un accord aux termes de l’article 4.1 de la Loi sur les pêches par lequel ils ont convenu que des dispositions du droit de la province de Québec sont d’effet équivalent aux dispositions du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec, ci-après.