Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 5(1) of the Department of Citizenship and Immigration Act and subsection 8(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, approves that the Minister of Citizenship and Immigration enter into contribution agreements with Quebec and Manitoba with respect to the Resettlement Assistance Program, substantially in accordance with the annexed draft Agreement, in order to recognize the additional financial burden faced by these provinces in relation to irregular migration.

 

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée la conclusion par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec le Québec et le Manitoba, d’accords de contribution liés au Programme d’aide à la réinstallation, conformes en substance au modèle d’accord ci-joint, pour tenir compte de l’accroissement du fardeau financier que ces provinces supportent en raison des migrations irrégulières.