Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the Cannabis Act, chapter 16 of the Statutes of Canada, 2018, designates the Minister of Health, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis, chapitre 16 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.