PC Number: 2002-1957

Date: 2002-11-21

(T.B. Rec. 829793-1)

Whereas, pursuant to paragraph 4(1)(d) of the Employment Equity Act, the Canadian Forces have been specified as a portion of the public sector employing one hundred or more employees by Order in Council P.C. 2002-1956 of November 21, 2002;

And whereas, pursuant to subsections 41(5) and (6) of that Act, the Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister of Labour, after consultation with the Minister of National Defence, considers it necessary to make regulations to adapt the provisions of that Act to accommodate the Canadian Forces, taking into account their operational effectiveness;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister of Labour, pursuant to section 41 of the Employment Equity Act, hereby makes the annexed Canadian Forces Employment Equity Regulations.

(Rec. du C.T. 829793-1)

Attendu que, conformément à l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les Forces canadiennes ont été désignées comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés en vertu du décret C.P. 2002-1956 du 21 novembre 2002;

Attendu que, conformément aux paragraphes 41(5) et (6) de cette loi, la gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail, après consultation du ministre de la Défense nationale, juge nécessaire de prendre un règlement en vue d'adapter les exigences de cette loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle,

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l'article 41 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, ci-après.