Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, authorizes the Minister of Foreign Affairs to take the actions necessary to bring into force for Canada the Amendment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, adopted at Sofia on February 27, 2001, and the Amendment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, adopted at Cavtat on June 4, 2004.

 

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise celle-ci à prendre les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur pour le Canada de l’Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et de l’Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004.