PC Number: 2018-0360
Date: 2018-03-26
Whereas Quebec requested financial assistance from the federal government on August 24, 2017, in respect of the provincial emergency referred to in the annexed Order;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 7(c) and (d) of the Emergency Management Act, makes the annexed Provincial Emergency Financial Assistance Order No. 209.
Attendu que le Québec a présenté une demande d’aide financière au gouvernement fédéral le 24 août 2017 à l’égard de l’urgence provinciale visée par le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 7c) et d) de la Loi sur la gestion des urgences, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret no 209 sur l’aide financière à l’égard d’une urgence provinciale, ci-après.
PROVINCIAL EMERGENCY FINANCIAL ASSISTANCE ORDER NO. 209
DECLARATION
1. The following provincial emergency is declared to be of concern to the federal government, namely, spring floods in Quebec that occurred from April 5, 2017 to June 2, 2017, which affected many communities within the following watersheds: Batiscan, Bécancour, Gatineau, Jacques-Cartier, L’Assomption, Du Lièvre, Du Loup, Malbaie, Matapédia, Moisie, Montmorency, Nicolet, Du Nord, Rimouski, Rouge, Saguenay, Saint-Maurice and Sainte-Anne.
AUTHORIZATION
2. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is authorized to provide financial assistance under paragraph 4(1)(j) of the Emergency Management Act to Quebec in respect of the provincial emergency referred to in section 1.
DÉCRET No 209 SUR L’AIDE FINANCIÈRE
À L’ÉGARD D’UNE URGENCE PROVINCIALE
DÉCLARATION
1. Il est déclaré que l’urgence provinciale ci-après constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral : à savoir, les inondations printanières survenues u 5 avril au 2 juin 2017, au Québec, qui ont affecté plusieurs collectivités des bassins versants suivants : Batiscan, Bécancour, Gatineau, Jacques-Cartier, L’Assomption, Du Lièvre, Du Loup, Malbaie, Matapédia, Moisie, Montmorency, Nicolet, Du Nord, Rimouski, Rouge, Saguenay, Saint-Maurice et Sainte-Anne.
AUTORISATION
2. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est autorisé à fournir, au titre de l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la gestion des urgences, une aide financière au Québec à l’égard de l’urgence provinciale visée à l’article 1.