PC Number: 2018-0351
Date: 2018-03-26
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 112 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, approves that the Canada Revenue Agency enter into a collective agreement with the Professional Institute of the Public Service of Canada that covers all employees in the Audit, Financial and Scientific Group bargaining unit for the period beginning on December 22, 2014 and ending on December 21, 2018 and is on the same terms and conditions as the previous collective agreement, except for the changes set out in the annexed summary of changes.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée la conclusion, par l’Agence du revenu du Canada, avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, d’une convention collective visant tous les employés de l’unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences, laquelle convention couvre la période allant du 22 décembre 2014 au 21 décembre 2018 et contient les mêmes conditions que la convention collective précédente, sous réserve des changements prévus dans le résumé ci-joint.
SUMMARY OF CHANGES
The following is a summary of the key elements within the tentative collective agreement that have changed when compared to the last collective agreement:
Duration of the collective agreement
This collective agreement will cover 48 months, expiring on December 21, 2018, while the last collective agreement covered 36 months.
Wage increases
Effective December 22, 2014 – economic increase of 1.25%
Effective December 22, 2015 – economic increase of 1.25%
Effective December 22, 2016 – economic increase of 1.25%
Effective December 22, 2017 – economic increase of 1.25%
Effective December 22, 2016, a 2.5% market adjustment to all levels and steps of each occupational group.
Auditor (AU) developmental (DEV) pay notes
The AU-DEV pay increment amount will be increased from $400 every 6 months to 1.5% every 6 months.
Administration of pay increments in acting situations
Indeterminate employees in acting situations will have pay increments in acting positions calculated in the same manner as employees covered by the CRA’s collective agreement for its employees represented by the Public Service Alliance of Canada. The current requirement for an acting period to be six weeks or more in order to be considered as cumulative service for increment purposes will be reduced to three days.
Expedited arbitration
To support a quicker resolution of disputes, a grievance that has been referred to adjudication will be able to be addressed via expedited adjudication with the consent of both parties.
Notification of right to representation
When an employee is required to attend a meeting on disciplinary matters, the Agency will notify the employee of the entitlement to have a PIPSC-AFS representative attend the meeting.
Prohibited grounds of discrimination expanded
The list of prohibited grounds of discrimination will be expanded to include gender identity and expression.
Memorandum of Agreement (MOA) on Supporting Employee Wellness
The tentative agreement includes an MOA on Supporting Employee Wellness that was signed by PIPSC and the TBS on December 7, 2016. This MOA refers to the Employee Wellness Support Program (EWSP).
Memorandum of Understanding (MOU) on classification matters
The tentative agreement includes an MOU that commits the parties to engaging in meaningful consultations regarding the concerns that the PIPSC-AFS has in terms of internal relativity between classification standards.
MOU on comparability study to the auditors in the core public administration
The tentative agreement includes an MOU that commits the parties to engaging the services of a third party to conduct a comparability study of the value of work and compensation of Auditors (AU) working at the Canada Revenue Agency with their comparator group of auditors (AV) working in the core public administration.
SOMMAIRE DES CHANGEMENTS
Ce qui suit est un résumé des éléments clés de l’entente de principe qui ont changé par rapport à la dernière convention collective :
Durée de la convention collective
Cette convention collective s’échelonnera sur 48 mois, prenant fin le 21 décembre 2018, alors que la dernière convention collective visait 24 mois.
Augmentations économiques
À compter du 22 décembre 2014 – augmentation économique de 1,25 %
À compter du 22 décembre 2015 – augmentation économique de 1,25 %
À compter du 22 décembre 2016 – augmentation économique de 1,25 %
À compter du 22 décembre 2017 – augmentation économique de 1,25 %
En vigueur à compter du 22 décembre 2016, un rajustement du marché de 2,5 % sera appliqué à tous les niveaux et échelons de chaque groupe professionnel.
Notes sur la rémunération des vérificateurs (AU) en perfectionnement (PER)
Le montant d’augmentation de salaire pour le niveau AU-PER augmentera de 400 $ tous les six mois à 1,5 % tous les six mois.
L’administration des augmentations d’échelon de rémunération en situation d’affectation intérimaire
Dans le cas des employés nommés pour une période indéterminée qui sont en situation d’affectation intérimaire, les augmentations d’échelon de rémunération seront calculées de la même façon que les employés couverts par la convention collective des membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canda de l’Agence. L’exigence actuelle, selon laquelle une période d’affectation intérimaire doit être de six semaines ou plus pour être considérée comme un service cumulatif aux fins d’augmentation d’échelon, sera assouplie pour réduire ce nombre à trois jours.
Arbitrage accéléré
Un grief qui a été transmis à l’arbitrage pourra être traité par voie d’arbitrage accéléré avec le consentement des deux parties afin de résoudre plus rapidement les différends.
Avis au droit à la représentation
Lorsque l’on demande à un employé d’assister à une réunion portant sur un sujet d’ordre disciplinaire, l’Agence informera l’employé du droit de se faire accompagner à la réunion par un représentant de l’IPFPC-VFS.
Motifs de distinction illicite
La liste des motifs de distinction illicite sera élargie pour inclure l’identité et l’expression du genre.
Protocole d’accord (PA) sur le soutien au mieux-être des employés
La convention provisoire comprend un PA sur le soutien au mieux-être des employés qui a été conclu par l’IPFPC et le SCT le 7 décembre 2016. Ce PA réfère au Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME).
Protocole d’entente (PE) sur les questions de classification
La convention provisoire comprend un PE qui engage les parties à mener de vastes consultations concernant les préoccupations de l’IPFPC-VFS en termes de relativité interne entre les normes de classification.
Protocole d’entente (PE) sur une étude comparative des vérificateurs dans l’administration publique centrale
La convention provisoire comprend un PE qui engage les parties de faire appel aux services d’un tiers pour réaliser une étude visant à comparer la valeur du travail et la rémunération des vérificateurs (AU) de l’Agence du revenu du Canada à celles d’un groupe de comparaison constitué de vérificateurs (groupe AV) travaillant au sein de l’administration publique centrale.