Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 22 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, makes the annexed Regulations Amending the Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations.

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 22 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.