Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph 77(1)(f) of the Access to Information Act, makes the annexed Regulations Amending the Access to Information Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information, ci-après.