Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 3.2(2) of the Access to Information Act, makes the annexed Order Amending the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order.

 

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.