PC Number: 2017-1348

Date: 2017-11-02

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsection 4(4) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), authorizes the Minister of Foreign Affairs to

(a) issue to any person in Canada or any Canadian outside Canada a permit to carry out a specified activity or transaction, or class of activity or transaction, that is restricted or prohibited under the Act or the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Regulations; and

(b) issue a general permit allowing any person in Canada or any Canadian outside Canada to carry out a class of activity or transaction that is restricted or prohibited under the Act or the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Regulations.

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir :

a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la Loi ou du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus;

b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de cette loi ou de ce règlement.