PC Number: 2017-1338
Date: 2017-11-02
Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to enter into an agreement with Quebec and to take action to help agricultural producers recover from the adverse effects of the hailstorms in Quebec in 2017;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to enter into an agreement with Quebec and provide up to $7.8 million in federal contributions to assist agricultural producers with the extraordinary costs incurred to mitigate, or to recover from, the adverse effects of those hailstorms.
Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil juge nécessaire, après la mise en œuvre par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du processus mentionné au paragraphe 12(1) de cette loi, d’autoriser le ministre à conclure un accord avec le Québec et à prendre des mesures pour aider les producteurs agricoles à se remettre des effets négatifs des tempêtes de grêle survenues au Québec en 2017,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec le Québec et à verser des contributions fédérales aux producteurs agricoles, jusqu’à concurrence de 7,8 millions de dollars, pour les aider à assumer les dépenses exceptionnelles effectuées pour atténuer les effets négatifs des tempêtes de grêle de 2017 ou pour se remettre de ces effets.