Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to subsection 38(4) of the Common Sense Firearms Licensing Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 2015, fixes November 30, 2017 as the day on which section 14 of that Act comes into force.

 

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de cette loi.