PC Number: 2017-1302
Date: 2017-10-26
Whereas the Chambre de commerce de Cowansville et région has applied, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, to change its name to the “Chambre de commerce de Brome-Missisquoi”;
And whereas the Governor General in Council is satisfied that the name change is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, approves the application by the Chambre de commerce de Cowansville et région to change its name to the “Chambre de commerce de Brome-Missisquoi”.
Attendu que la Chambre de commerce de Cowansville et région a présenté, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, une demande visant à faire changer sa dénomination pour « Chambre de commerce de Brome-Missisquoi »;
Attendu que la gouverneure générale en conseil est convaincue que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la demande de la Chambre de commerce de Cowansville et région visant à faire changer sa dénomination pour « Chambre de commerce de Brome-Missisquoi ».