Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, designates the Leader of the Government in the House of Commons, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, to be the Minister for the purposes of that Act, effective on the day on which the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, chapter 15 of the Statutes of Canada, 2017, comes into force.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

 

Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017).