Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 49 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, chapter 15 of the Statutes of Canada, 2017, fixes the day on which this Order is made as the day on which that Act comes into force.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 49 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.