PC Number: 2017-1195
Date: 2017-09-22
Whereas subsection 15(1) of the Broadcasting Act (the Act) provides that the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (the Commission) shall, on the request of the Governor in Council, hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under the Act;
Whereas in accordance with subsection 5(1) of the Act, the Commission shall regulate and supervise all aspects of the Canadian broadcasting system with a view to implementing the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1), while having regard to the regulatory policy set out in subsection 5(2);
Whereas subsection 3(1) of the Act declares as the broadcasting policy for Canada, among other things, that the Canadian broadcasting system should
(a) serve to safeguard, enrich and strengthen the cultural, political, social and economic fabric of Canada;
(b) encourage the development of Canadian expression by providing a wide range of programming that reflects Canadian attitudes, opinions, ideas, values and artistic creativity, by displaying Canadian talent in entertainment programming and by offering information and analysis concerning Canada and other countries from a Canadian point of view; and
(c) be readily adaptable to scientific and technological change;
.../2
- 2 -
Whereas Canada ratified, in November 2005, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions;
Whereas the Government of Canada has announced a review of the Broadcasting Act and of the Telecommunications Act;
Whereas an increasing amount of programming is made available through online and mobile platforms and Canadians are increasingly accessing that programming through these platforms;
Whereas distribution undertakings must adapt to a new competitive environment in innovative ways;
Whereas a strong domestic market is needed in a global environment;
Whereas there should be a strong distribution model for Canadian programming, as technology evolves;
And whereas the Minister of Canadian Heritage has, in accordance with subsection 15(2) of the Act, consulted the Commission with regard to this request;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 15 of the Broadcasting Act, requests that the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission make a report as soon as feasible, but no later than June 1, 2018, on the following matters:
(a) the distribution model or models of programming that are likely to exist in the future;
.../3
- 3 -
(b) how and through whom Canadians will access that programming;
(c) the extent to which these models will ensure a vibrant domestic market that is capable of supporting the continued creation, production and distribution of Canadian programming, in both official languages, including original entertainment and information programming.
Attendu que le paragraphe 15(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la « Loi ») prévoit que, sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi;
Attendu que, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, le Conseil réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1), en tenant compte des objectifs de la réglementation prévue au paragraphe 5(2);
Attendu que la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi prévoit, entre autres, que le système canadien de radiodiffusion devrait :
a) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada;
b) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien;
c) demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques;
…/2
- 2 -
Attendu que le Canada a ratifié, en novembre 2005, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture;
Attendu que le gouvernement du Canada a annoncé une révision de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;
Attendu qu’une partie de plus en plus importante de la programmation est offerte par l’entremise de plateformes en ligne et mobiles et que les Canadiens accèdent de plus en plus à la programmation par l’intermédiaire de telles plateformes;
Attendu que les entreprises de distribution doivent s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel à l’aide de solutions novatrices;
Attendu qu’un marché intérieur robuste est nécessaire dans un contexte mondial;
Attendu que la programmation canadienne doit bénéficier d’un modèle de distribution robuste, puisque la technologie évolue;
Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l’égard de la présente demande,
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes :
a) le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir;
…/3
- 3 -
b) la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder;
c) la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.