His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 153 of the Immigration and Refugee Protection Act, fixes the remuneration of Paul Aterman, Deputy Chairperson and full-time member of the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, for the period he is acting as Deputy Chairperson of the Refugee Appeal Division, at the rate set out in the annexed schedule, which salary is within the range GCQ 6, effective April 3, 2017, until such time as a new Deputy Chairperson of the Refugee Appeal Division is designated.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 153 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe la rémunération de Paul Aterman, vice-président et commissaire à temps plein de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, pour la période pendant laquelle il agit à titre de vice-président de la Section d’appel des réfugiés, conformément à l’annexe ci-jointe, lequel traitement se situe dans l’échelle GCQ 6, à compter du 3 avril 2017, jusqu’à ce qu’un nouveau vice-président de la Section d’appel des réfugiés soit désigné.