PC Number: 2017-0837

Date: 2017-06-20


His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade, pursuant to section 44 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2017, fixes August 1, 2017 as the day on which that Act comes into force, other than section 43, which came into force on assent.


Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er août 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 43, lequel est entré en vigueur à la sanction.