PC Number: 2017-0818

Date: 2017-06-20


Whereas the Chambre de commerce de Chibougamau has applied, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, to change the boundaries of its district from Chibougamau to Chibougamau-Chapais;

 

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce de Chibougamau from Chibougamau to Chibougamau-Chapais.


 

Attendu que la Chambre de commerce de Chibougamau a présenté, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, une demande pour que les limites de son district, soit le district de Chibougamau, soient changées de façon à correspondre au territoire de la municipalité de Chibougamau-Chapais,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce de Chibougamau, soit le district de Chibougamau, pour qu’elles correspondent au territoire de Chibougamau-Chapais.