His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 12(k) of the Canada Wildlife Act, makes the annexed Designation of Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canada Wildlife Act) Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, ci-après.