His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 86 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, chapter 36 of the Statutes of Canada, 2015, fixes the day on which this Order is made as the day on which Division 6 of Part 3 of that Act comes into force.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 86 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), Son Excellence

le Gouverneur général en conseil fixe à la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 6, de la partie 3 de cette loi.