PC Number: 2017-0404

Date: 2017-04-13

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage,

(a) pursuant to paragraph 48(2)(a) of the Broadcasting Act, approves that the Canadian Broadcasting Corporation, as vendor, enter into an agreement of purchase and sale with Société en commandite La Nouvelle Maison controlled by Société en commandite Broccolini No. 3, as purchaser, to dispose of approximately 235,000 square feet of real property located at 1400 René-Lévesque Boulevard East in Montreal, Quebec, for a total consideration in excess of four million dollars; and

(b) pursuant to paragraph 48(2)(b) of the Broadcasting Act, approves that the Canadian Broadcasting Corporation, as lessee, enter into a lease agreement with Société en commandite La Nouvelle Maison controlled by Société en commandite Broccolini No. 3, as lessor, to rent the Maison de Radio-Canada to be built at 1400 René-Lévesque Boulevard East in Montreal, Quebec, for a term of 30 years, with an option to renew the lease for a period of five years and an additional option to renew the lease for a further period of five years less ten days, for a total consideration in excess of $15,000,000.

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :

a) la conclusion par la Société Radio-Canada, à titre de vendeur, d’une convention d’achat et de vente avec la Société en commandite La Nouvelle Maison, contrôlée par la Société en commandite Broccolini No 3, à titre d’acheteur, en vue de la vente de biens immeubles, d’environ 235 000 pieds carrés, situés au 1400, boulevard René-Lévesque Est, Montréal (Québec), pour une somme totale dépassant quatre millions de dollars;

b) la conclusion par la Société Radio-Canada, à titre de locataire, d’un bail avec la Société en commandite La Nouvelle Maison, contrôlée par la Société en commandite Broccolini No 3, le locateur, en vue de la location de la Maison de Radio-Canada, qui sera construite au 1400, boulevard René-Lévesque Est, Montréal (Québec), et ce, pour une période de trente ans, avec une option de renouvellement du bail pour une période supplémentaire de cinq ans ainsi qu’une option supplémentaire de renouvellement du bail pour une période de cinq ans moins dix jours, pour une somme totale dépassant 15 000 000 $.