PC Number: 2017-0260

Date: 2017-03-24

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, pursuant to section 4 of the Visiting Forces Act, directs that a proclamation do issue

(a) designating the Republic of Montenegro as a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act;

(b) declaring that the Visiting Forces Act, with the exception of Part VI, is applicable in respect of the Republic of Montenegro; and

(c) designating, as a civilian component of a visiting force from the Republic of Montenegro, the civilian personnel in the employ of that force in Canada who are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state or citizens or residents of Canada.

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise une proclamation :

a) désignant la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

b) indiquant que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard de la République du Monténégro;

c) désignant comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada, laquelle provient de la République du Monténégro, le personnel civil au service de cette force au Canada, à l’exclusion des membres du personnel qui sont apatrides, ressortissants d’un État autre qu’un État désigné ou, citoyens ou résidents canadiens.