PC Number: 2003-1151

Date: 2003-07-28

                      Attendu que, le 8 octobre 2002, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a rendu la décision Télécom CRTC 2002-61 intitulée Quebecor Média inc. — Allégation d’interfinancement anticoncurrentiel de Bell ExpressVu;

                      Attendu que, le 6 janvier 2003, Quebecor Média inc. (Quebecor) a présenté à la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, une demande écrite visant la modification de certains aspects de cette décision;

                      Attendu que, conformément au paragraphe 12(4) de cette loi, un avis de réception de la demande de Quebecor a été publié par le

ministre de l’Industrie le 1^er février 2003 dans la Gazette du Canada Partie I;

                      Attendu que, conformément à l’article 13 de cette loi, le ministre de l’Industrie a donné la possibilité de consulter les provinces;

                      Attendu que la gouverneure en conseil a examiné la demande de Quebecor, de même que tous les renseignements et conseils reçus à cet égard,

                      À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de modifier, d’annuler ou de renvoyer au Conseil pour réexamen la décision Télécom CRTC 2002-61 du 8 octobre 2002.