PC Number: 2016-1124
Date: 2016-12-09
Whereas the Honourable Louis Crête, a Judge of the Superior Court of Quebec for the District of Montréal, in the Province of Quebec, who has continued in judicial office for at least fifteen years, has tendered his resignation effective December 31, 2016 and as of this date his combined age and number of years in judicial office is not less than eighty;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice,
(a) accepts the resignation of the Honourable Louis Crête; and
(b) pursuant to paragraph 42(1)(a) of the Judges Act, grants to the Honourable Louis Crête an annuity of $209,400 commencing on December 31, 2016 and continuing during his life.
Attendu que l’honorable Louis Crête, juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, dans la province de Québec, après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans, a donné sa démission, laquelle prend effet le 31 décembre 2016, et que, à cette date, le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) accepte la démission de l’honorable Louis Crête;
b) en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur les juges, accorde à l’honorable Louis Crête une pension viagère annuelle de 209 400 $, payable à compter du 31 décembre 2016.