His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 34 of the Tougher Penalties for Child Predators Act, chapter 23 of the Statutes of Canada, 2015, fixes December 1, 2016 as the day on which sections 21 to 28 of that Act come into force.

 

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, chapitre 23 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er décembre 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 21 à 28 de cette loi.