PC Number: 2016-0936
Date: 2016-10-21
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 112 of the Public Service Labour Relations Act, approves that the Canada Revenue Agency enter into a collective agreement with the Public Service Alliance of Canada that covers all employees in the Program Delivery and Administrative Services Group bargaining unit for the period beginning on November 1, 2012 and ending on October 31, 2016 and is on the same terms and conditions as the previous collective agreement, except for the changes set out in the annexed summary of changes.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée la conclusion, par l’Agence du revenu du Canada, avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, d’une convention collective visant tous les employés faisant partie de l’unité de négociation du groupe d’exécution des programmes et des services administratifs, laquelle convention couvre la période allant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2016 et contient les mêmes dispositions que la convention collective précédente, sous réserve des changements précisés dans le résumé ci-joint.
SUMMARY OF CHANGES
The following is a summary of the key elements within the tentative collective agreement that have changed when compared to the last collective agreement:
Duration of the collective agreement
This collective agreement will cover 48 months, expiring on October 31, 2016, while the last collective agreement covered 24 months.
Wage Increase
Effective November 1, 2012 – economic increase of 1.75%
Effective November 1, 2013 – economic increase of 2.0%
Effective November 1, 2014 – economic increase of 1.0%
Effective November 1, 2015 – economic increase of 1.0%
The above economic increases include a percentage for the elimination of severance pay in the amount of 0.25% in 2012, 0.5% in 2013, 0.25% in 2014 and 0.25% in 2015.
The parties also agreed to re-open discussions at a later date on the total economic increases for 2014 and 2015 years. Discussions will commence no later than October 31, 2017.
Severance Pay
Severance pay benefits will stop accumulating on October 31, 2016, for voluntary departures, specifically resignation and retirement.
Employees will be entitled to receive a severance termination payment of one week's pay for each year of continuous employment to a maximum of 30 weeks' pay.
This change is consistent with the change made to all public service collective agreements.
One-time Lump Sum Payment
Each employee in the bargaining unit on the date of signing of the collective agreement will receive a one-time payment of $700 as a signing bonus. This benefit was provided in order to secure an agreement.
Vacation Leave
Effective the date of signing of the collective agreement, employees with more than 2 years of service will receive a one-time vacation leave credit of 37.5 hours. Employees with less than 2 years of service will receive the entitlement the month following the second anniversary of service.
Marriage Leave with Pay
Marriage leave will remain in effect in this collective agreement. The benefit will be removed upon signing of the next collective agreement.
Bereavement Leave with Pay
Bereavement leave will increase from five consecutive calendar days to seven consecutive calendar days.
Leave with Pay for Family-Related Responsibilities
The circumstances under which leave may be taken will be extended to include seven decimal five hours to attend school functions and appointments with a professional. No increase to the overall quantum of leave.
Administration of Pay Increments in Acting Situations
Indeterminate employees in acting situations will have pay increments in acting positions calculated in the same manner as term employees. The current requirement for an acting period to be six weeks or more in order to be considered as cumulative service for increment purposes will be reduced to three days.
SOMMAIRE DES CHANGEMENTS
Ce qui suit est un résumé des éléments clés de la convention collective provisoire qui ont changé par rapport à la dernière convention collective :
Durée de la convention collective
Cette convention collective couvre 48 mois, prenant fin le 31 octobre, 2016, tandis que la dernière convention collective couvre 24 mois.
Augmentations salariales
À compter du 1er novembre 2012 – augmentation économique de 1,75 %
À compter du 1er novembre 2013 – augmentation économique de 2,0 %
À compter du 1er novembre 2014 – augmentation économique de 1,0 %
À compter du 1er novembre 2015 – augmentation économique de 1,0 %
Les augmentations économiques ci-dessus comprennent un pourcentage pour l'élimination de l'indemnité de départ d’un montant de 0,25 % en 2012, 0,5 % en 2013, 0,25 % en 2014 et
0,25 % en 2015.
Les parties ont convenu aussi de reprendre les discussions à une date ultérieure concernant la totalité des augmentations économiques pour 2014 et 2015. Les discussions débuteront au plus tard le 31 octobre 2017.
Indemnité de départ
L’accumulation de l’indemnité de départ cesserait le 31 octobre 2016 dans le cas des départs volontaires, en particulier la démission et à la retraite.
Les employés auront le droit de recevoir un paiement de l’indemnité de départ d’une semaine pour chaque année d’emploi continu, jusqu’à concurrence de 30 semaines de rémunération.
Cette modification est conforme à la modification apportée à toutes les conventions collectives de la fonction publique.
Paiement forfaitaire unique
À la date de la signature de la convention collective, chaque employé de l’unité de négociation recevra un paiement unique de 700 $ en prime de signature. Cette prestation est fournie afin d'obtenir un accord.
Congé annuel
À compter de la date de signature de la convention collective, les employés ayant plus de 2 années de service recevront, une seule fois, un crédit de congé annuel de 37,5 heures. Les employés ayant moins de 2 années de service recevront le crédit de congé auquel ils ont droit au cours du mois suivant le deuxième anniversaire de leur service.
Congé de mariage payé
Le congé de mariage restera en vigueur dans cette convention collective. L’avantage sera retiré à la signature de la prochaine nouvelle convention collective.
Congé de deuil payé
Le congé de deuil augmentera, passant de cinq jours civils consécutifs à sept jours civils consécutifs.
Congé payé pour obligations familiales
Les circonstances dans lesquelles on peut prendre ce congé seront élargies de façon à inclure 7,5 heures pour assister à des fonctions scolaires et aller à des rendez-vous avec des professionnels. Il n’y aura pas d’augmentation du nombre total de jours de congé.
L’administration des augmentations d’échelon de rémunération en situation d’affectation intérimaire
Dans le cas des employés nommés pour une période indéterminée qui sont en situation d’affectation intérimaire, les augmentations d’échelon de rémunération seront calculées de la même façon que les employés nommés pour une période déterminée. L’exigence actuelle, selon laquelle une période d’affectation intérimaire doit être de six semaines ou plus pour être considérée comme un service cumulatif aux fins d’augmentation d’échelon, sera assouplie pour réduire ce nombre à trois jours.