His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8 of the Contraventions Act, makes the annexed Regulations Amending the Contraventions Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.