His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 37 of the Canada Consumer Product Safety Act, makes the annexed Restraint Systems and Booster Seats for Motor Vehicles Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile, ci-après.