PC Number: 2016-0202
Date: 2016-03-29
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Treasury Board, pursuant to subsection 61(2) of the Financial Administration Act, authorizes the Minister of the Environment to annually transfer to Wildlife Habitat Canada the habitat conservation stamps, artist signed stamps, booklets and panes of stamps for a period of five years, ending on March 31, 2020.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise la ministre de l’Environnement à transférer annuellement à Habitat faunique Canada les timbres sur la conservation des habitats fauniques, les timbres signés par l’artiste, les carnets et les feuillets de timbres pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2020.